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  1. À propos de nous et des présentes conditions générales
    1. Le portail Internet PerfectHair ainsi que la communauté d’achat qui y est intégrée (ci-après dénommés collectivement “site Internet”) sont exploités par PERFECTHAIR BVBA, 2431 LAAKDAL, Huyten 8 et numéro d’entreprise 0672.591.466, info@perfecthair.be (ci-après dénommés “PerfectHair”, “nous” ou “notre”).
    2. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’offre de tout produit commandé par le client sur le site de PerfectHair.
    3. Les présentes conditions, y compris les conditions particulières par commande, s’appliquent à l’accord entre PerfectHair et son client.
    4. Les présentes conditions générales sont considérées comme formellement et expressément acceptées par le client. Elles s’appliquent à l’exclusion des conditions générales du client (même si ces conditions contredisent les conditions générales ou particulières du client), même si elles sont plus récentes.
  2. Commande et livraison
    1. Le client est responsable de l’exactitude des données qu’il met à la disposition de PerfectHair. PerfectHair n’a aucune obligation de contrôle et en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ce dernier en supportera toutes les conséquences (délai de livraison), ainsi que les coûts supplémentaires directs et indirects et un coût administratif afin d’ajuster et de corriger la commande.
    2. PerfectHair consacre énormément de temps et d’énergie à fournir au client une information parfaite afin qu’il puisse faire son choix dans les meilleures conditions. Elle s’appuie sur des photos nombreuses et représentatives et sur une description détaillée et complète du produit. Le client déclare qu’il a fait un choix réfléchi sur la base du site web et qu’il ne souhaite pas recevoir d’autres informations.
    3. Les clients savent qu’ils peuvent à tout moment contacter PerfectHair en personne (https://perfecthair.be/support/) et demander de plus amples informations sur le produit et des photos supplémentaires. Il est expressément demandé aux clients de bien réfléchir à leur choix compte tenu des conséquences qu’il implique
    4. Les engagements pris par PerfectHair ne sont contraignants qu’après confirmation écrite de PerfectHair, générée par le site Internet, suite à une commande et un paiement corrects. La communication des prix, tarifs, délais de livraison et conditions de vente n’implique aucun engagement de la part de PerfectHair tant que cette commande n’a pas été expressément confirmée.
    5. La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par la remise à un transitaire ou à un transporteur dans les locaux de PerfectHair. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. PerfectHair est libre de choisir le transporteur ou l’expéditeur.
    6. Perfecthair s’efforce de gérer parfaitement ses stocks et de les tenir à jour en temps réel. Cependant, en raison de plusieurs commandes simultanées, il peut arriver qu’un article soit en rupture de stock. Dans ce cas, Perfecthair vous remboursera intégralement dans les 24 heures suivant la commande et annulera la commande. De plus, Perfecthair ne facture jamais de frais d’annulation au client.
  3. Droit de rétractation
    1. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour révoquer le contrat à distance sans donner de raisons. Le client ne peut exercer ce droit que dans la mesure où il révoque l’ensemble de la commande.
    2. Les frais de retour sont à la charge du client. Si le client a payé un montant, PerfectHair le lui remboursera dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Conformément aux dispositions pertinentes du Code économique, le client ne peut exercer le droit de rétractation pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.
      En brisant le sceau, le client renonce irrévocablement à son droit de rétractation. Pour des raisons d’hygiène, les marchandises livrées ne peuvent plus être (ré)utilisées après le bris du sceau.
  4. Prix et paiement
    1. Les prix indiqués sur le site web s’entendent hors TVA, mais ne comprennent pas les frais d’emballage et/ou d’expédition. Si un taux de TVA erroné est appliqué, PerfectHair peut toujours le corriger et le client en accepte les conséquences.
    2. La marchandise doit être payée, au comptant et sans escompte, avant que PerfectHair ne procède à l’expédition de la marchandise. En cas d’absence de paiement, de paiement incomplet ou tardif, PerfectHair se réserve le droit de ne pas expédier les produits commandés et ce, dans l’attente du paiement intégral du solde restant dû.
    3. Les marchandises restent la propriété de PerfectHair jusqu’au paiement intégral de leur prix.
    4. Si le client choisit d’enlever les marchandises, il doit assurer le paiement intégral sur place (en espèces ou par contact bancaire).
    5. En cas de non-paiement à l’échéance (sous réserve d’une dérogation fixée à 30 jours après la date de facturation), les factures impayées seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 6 % par an.
      En cas de non-paiement injustifié d’une facture, une somme forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 €, sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts.
      Pour le calcul de ces versements, chaque mois entamé est considéré comme un mois complet. A défaut de paiement à l’échéance, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les facilités de paiement accordées antérieurement. En outre, PerfectHair se réserve le droit de ne pas fournir d’autres biens et services jusqu’à ce que tous les paiements aient été réglés.
    6. Dès que le client manque à ses obligations contractuelles, PERFECT HAIR peut de plein droit et sans préavis soit suspendre ses engagements, soit résilier le contrat. Ceci s’applique évidemment aussi au client si PERFECTHAIR ne respecte pas ses obligations contractuelles.
  5. Garantie
    1. PerfectHair garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
    2. Une garantie accordée par PerfectHair, le fabricant ou l’importateur n’enlève rien aux droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat La garantie ne s’applique pas si :
      1. Le consommateur a manipulé et/ou transformé lui-même ou fait manipuler par des tiers les produits livrés ;
      2. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
      3. La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
  6. Plaintes
    1. A l’exception des vices cachés, toute réclamation relative aux marchandises livrées ou au service fourni ou à la réparation doit être signalée à PerfectHair par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception des marchandises et/ou du service sous peine de nullité. Les réclamations concernant les défauts visibles et les défauts relatifs aux quantités livrées ne sont plus recevables après la livraison et l’acceptation des marchandises.
    2. Les écarts mineurs ou les nuances de couleur considérés comme admissibles dans l’industrie ou techniquement inévitables ne peuvent constituer un motif de réclamation.
    3. En cas de livraison non conforme ou en cas de réclamation recevable et fondée au titre des vices cachés, le client accepte que PerfectHair procède au remplacement des marchandises refusées par d’autres à ses frais à titre d’indemnité appropriée et de réparation de son préjudice. Dans ce cas, PerfectHair ne peut normalement pas être tenue à une indemnisation supplémentaire, ni se voir imposer une autre sanction, à moins qu’elle ne soit prouvée et qu’elle ne ressorte en principe de la commande. Une livraison non conforme ne peut en principe pas constituer un motif de résiliation du contrat.
  7. Responsabilité
    1. La responsabilité de PerfectHair ne peut être engagée lorsque le non-respect de ses engagements est dû à des cas de force majeure et/ou à une cause étrangère. La force majeure suspend le délai de livraison et ne donne en aucun cas au client le droit de résilier le contrat ou d’obtenir des dommages-intérêts.
      Les cas suivants sont en tout cas considérés comme des cas de force majeure (non exhaustifs) : accidents, bris de matériel, retards ou erreurs du fournisseur, perturbations du trafic, grèves, blocages d’entreprises, lock-out, incendies, problèmes de transport, guerres, manque d’énergie ou de moyens de transport, mesures gouvernementales imprévues et conditions climatiques anormales.
  8. Juridictions compétentes et droit applicable
    1. Tous les litiges entre PerfectHair et le client seront traités exclusivement par le tribunal de première instance compétent d’Anvers, division Turnhout, qui appliquera le droit belge.
    2. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte pas l’applicabilité de toutes les autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par la clause qui reflète le mieux la volonté et les intentions réelles des parties et l’économie de l’accord.
    3. Les parties conviennent de maintenir le taux de base des montants actualisés des taxes juridictionnelles dans tous les cas, y compris le traitement sur opposition.

Perfect Hair BV

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